Exclusion du contrat assurance grêle au titre de l’inondation et de l’excès d’eau :
1 les dommages occasionnés aux cultures situées dans des parcelles ou fractions de parcelle réputées inondables (reconnues inondables par les services de la Météorologie
Nationale ou à défaut inondées plus de deux fois au cours des dix années précédentes) dans le cycle végétatif normal de la culture considérée ou se trouvant dans une zone de réception des lâchers d’eau de barrages.
2 Les dommages causés par des ruptures de barrages et de digues ainsi que par l’eau salée.
-Au titre de la garantie sécheresse et excès de température :
1 Les dommages provoqués par un déficit hydrique fréquent. Ce déficit hydrique est caractérisé par un manque d’eau constaté deux années ou plus au cours des cinq années précédentes.
2 Les dommages provoqués par le grillage ou « grillure » des raisins et des fruits.
3 Les dommages consécutifs à un dysfonctionnement ou à la non-utilisation des appareils d’arrosage ou des ressources en eau disponibles.
4 Les sinistres déclarés moins de 10 jours avant la date présumée de récolte.
