Exécution du contrat grele

Exécution du contrat grele
22 juin 2016 -

assurance grele champs

 

Vos obligations pour l’exécution du contrat grêle

Le contrat est établi d’après vos réponses figurant sur la proposition d’assurance signée par vos soins.
En complément des obligations prévues aux Dispositions Générales, vous vous engagez au moment de la souscription :

– à assurer par le présent contrat à l’exclusion de tout autre, toutes les natures de récoltes correspondant à la SCOP (Surfaces en Céréales et Oléo protéagineux) et figurant sur la déclaration PAC (Politique Agricole Commune), et pour la vigne (hors raisin de table) la totalité du vignoble en production,

– à nous fournir votre numéro de PACAGE et tous les états, documents techniques et comptables, document PAC, encépagement pour les vignes, que nous estimerons nécessaires, en cas de survenance d’un sinistre :

– à fournir à l’expert, si nécessaire, pour chaque culture, tous les rendements historiques ainsi que les bons de livraison, documents comptables, factures de vente et tout autre document essentiel au calcul de la perte (déclaration de récolte pour la vigne). En cas de litige concernant les rendements historiques, vous serez tenu de fournir à l’expert des justificatifs permettant de vérifier les rendements historiques déclarés.

– à tenir à la disposition de l’expert l’itinéraire cultural ou la feuille de traçabilité des cultures assurées.

Toute réticence ou fausse déclaration à la souscription ou en cours de contrat, concernant notamment le calcul de la cotisation subventionnelle, entraîne la nullité du contrat.