Franchises du contrat assurance grêle
Pour les événements garantis par la présente annexe, vous conservez à votre charge une franchise toujours déduite et calculée sur le montant des capitaux assurés.
Pour chaque culture, la franchise est égale à 25 % du capital garanti de ladite culture sauf mention contraire aux Dispositions Particulières. Pour certains événements, lors de la souscription du contrat, vous pouvez diminuer le niveau de franchise. Cette franchise est alors indiquée dans vos Dispositions Particulières.
En cas de dommages successifs ou concomitants incités par la grêle et/ou par un ou divers événements garantis par la présente Annexe, les différentes franchises prévues pour chacun de ces événements seront déduites indépendamment les unes des autres sur les parts respectives de dommages. Il est précisé que le montant total des franchises ainsi retenu sera plafonné par année culturale au montant de la franchise la plus élevée figurant au contrat.
La franchise s’applique en cas de « Pertes de rendement », « Pertes de qualité » et frais supplémentaires de récolte (§12 ci-après) mais ne s’applique pas en cas de re-semis.
Délai de carence et prise d’effet
La présente Annexe prend effet le 15ème jour à midi qui suit la date de réception à notre siège social, de l’étude personnalisée signée du client, le cachet de la poste faisant foi et au plus tôt au début de la période de garantie telle que définie §7 ci-avant.
