Période de garantie du contrat grêle
Par dérogation des Dispositions Générales, la période de garantie :
– débute au semis ou à la plantation pour les cultures annuelles et dès l’enlèvement de la récolte de l’année précédente pour les raisins et les fruits,
– s’achève lorsque les récoltes ne sont plus pendantes ou qu’elles sont coupées ou arrachées et au plus tard comme indiqué aux Dispositions Générales.
En cas de résiliation du contrat, la garantie n’est plus acquise pour les récoltes de l’année culturale suivante.
qu’est ce qu’année culturale
Pour les cultures pérennes, l’année culturale commence dès l’enlèvement de la récolte précédente et au plutôt le 1er novembre.
